FAQ

FAQ2022-09-21T20:29:06+02:00

 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

QUEL PLAN ET QUEL ÉCHELLE FAUT-IL POUR MON PROJET ?2022-11-17T19:56:45+01:00

Le plan nécessaire dépendra du projet en question.
Pour les dossiers fonciers, ce sont les géomètres privés qui vont établir les plans de détails.

Pour les dossiers immobiliers et de constructions, ce sont les architectes et les dessinateurs-projeteurs qui vont dessiner les plans nécessaires pour les projets de constructions. Il peuvent avoir besoin de plan topographique de détail pour affiner leur projet.

Dans ces cas, ils font intervenir un géomètre privé.
Les échelles utilisées doivent permettre d’avoir la totalité du projet sur le plan, avec un maximum de détails.

Les échelles adaptées sont :

• Maison : 1/200e à 1/500e
• Terrain : 1/500e à 1/2000e
• Quartier : 1/1000e à 1/5000e
• Commune : 1/5000e à 1/15000e
• Ile : 1/10000e à 1/50000e

Les géomètres et les dessinateurs projeteurs utilisent les cartes topographiques pour vérifier que les projets correspondent bien avec le relief et les éléments existant.

Les cartes topographiques réalisées par la DAF couvrent les échelles 1/5000e à 1/50 0000e.

Pour les plans plus précis, il faut faire appel à un professionel privé.

LES GÉOMÈTRES DE LA DAF PEUVENT-ILS ÉTABLIR CES PLANS DE PRÉCISIONS ?2022-11-17T19:54:30+01:00

La Direction des Affaires Foncières établit des plans pour les Services Publics.
Les interventions des géomètres du Pays se font sur les terrains du Pays, sur les infrastructures du Pays, ou pour les projets du Pays.
Pour les terrains et les projets privés, il faut un passer par un géomètre privé.

Les cartes établies par la DAF-section topographie sont générales, et permettent une vue globale. Les cartes couvrent la totalité du Pays, jusqu’à une échelle de 1/5000e. Pour des documents plus détaillés – par exemple un projet immobilier – il faut faire appel à un géomètre privé.

POUR OBTENIR UN PLAN PLUS PRÉCIS DE MON TERRAIN, COMMENT DOIS-JE FAIRE ?2022-11-17T19:51:47+01:00

Les géomètres privés peuvent établir des plans de détail pour les particuliers (à l’échelle d’une maison ou d’un terrain).
Les géomètres interviennent à la demande du propriétaire. Ils réalisent des mesures, vérifient la position des limites foncières, et établissent des plans pour les propriétaires.
Ils mesurent également le relief à l’échelle du terrain.

QUELS PLANS ET CARTES JE PEUX TROUVER À LA DAF ?2022-11-17T19:53:51+01:00

• La cellule topographie propose plusieurs types de cartes :

– les cartes topographiques, de l’échelle du 1/5000e (quartier) au 1/50000 (île)
– les photos aériennes et satellites offrant une vision depuis le ciel
– la superposition de données (p.ex. le cadastre sur l’image satellite)

• La section cadastre propose :

– des plans cadastraux qui présentes les limites foncières (limites des terrains) : plan de synthèse des opérations ayant permis de fixer les limites de terrain. Le nom du propriétaire apparent, de la terre et de la superficie figurent sur le document.
– des plans parcellaires anciens, figuratifs d’un ancien état des limites foncières.

COMMENT AVOIR UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?2022-09-06T02:07:04+02:00

La Direction des Affaires Foncières est habilitée à délivrer uniquement les copies des titres de propriété transcrits à la conservation et aux hypothèques (section recette conservation des hypothèques).

Pour en obtenir une copie, il vous faut vous munir des références de transcription de l’acte souhaité (date, volume et numéro) et faire parvenir à notre service :

1- en remplissant le formulaire disponible en téléchargement sur le site de la DAF.

(Les modalités de paiement et de récupération des documents sont précisées sur le formulaire).

2- directement aux guichets de la SIAD au rez-de-chaussée de la DAF de PAPEETE.

Dans le cas où vous ne connaissez pas les références en question, il vous est conseillé de commander le compte hypothécaire de l’une des parties à l’acte afin de trouver ces éléments.

COMMENT COMMANDER EN LIGNE ?2022-07-18T19:56:44+02:00

1- Télécharger le formulaire de demande qui convient,
2- Renseigner entièrement le formulaire, daté et signé
3- Procéder au règlement de la commande
4- Transmettre la demande par mail à daf.direction@foncier.gov.pf
NB : Tarif et modalités de paiement indiquées dans le formulaire

Vous pouvez commander en ligne les formulaires/documents ci-dessous disponibles dans la rubrique “FORMULAIRES” du site internet :

1- Fiches de renseignements généalogiques
2- Copie de la haute cour Tahitienne
3- Édition d’un arbre généalogique
4- Attestation de recherche généalogique
5- Copie d’acte : transcription, inscription, saisie
6- Copie de revendication (Tomite)
7- Extrait de copie du registre d’enregistrement
8- Etat hypothécaire
9- Extrait de plan cadastral, plan de situation, plan parcellaire et procès verbal de bornage

Les formulaires sont disponibles 24/24 en ligne, directement via le site internet de la DAF (Direction des Affaires Foncières) :

www.daf.pf dans la rubrique “FORMULAIRES

Le traitement des commandes sera effectué durant les horaires d’ouvertures de la DAF et les tarifs sont réglementés et indiqués sur chacun des formulaires de demande.
Ils sont variables selon la nature du document sollicité et le format d’impression.

Commander en ligne vous permet de  gagner du temps, ne pas vous déplacer, d’avoir accès 24h/7 aux documents et paiement sécurisé.

CONTACT :

SIAD (Section d’Information et d’Accès aux Documents fonciers et généalogiques) : au 40 47 18 12 / 40 47 19 54 – / “daf.direction@foncier.gov.pf

COMMENT COMMANDER UN ARBRE GÉNÉALOGIQUE ?2022-07-18T20:18:24+02:00

1- Télécharger le formulaire de demande qui convient,
2- Renseigner entièrement le formulaire, daté et signé
3- Procéder au règlement de la commande
4- Transmettre la demande par mail à daf.direction@foncier.gov.pf
NB : Tarif et modalités de paiement indiquées dans le formulaire

Précisions : L’arbre généalogique n’est pas réalisé par la DAF mais par l’usager lui-même librement, sur la base de ses propres justifcatifs.
La participation de la DAF se limite à mettre à la disposition de l’usager les ordinateurs et logiciels et à assurer l’impression de l’arbre en vue de sa délivrance. Aucun contrôle et validation de l’arbre n’est effectué par la DAF.

De quoi j’ai besoin ?

  • Le nom du dossier dans lequel a été enregistré l’arbre du dossier et/ou une autorisation écrite de la personne ayant réalisé l’arbre. Cela vous permettra d’identifier et d’accéder au bon dossier, pour une mise à jour éventuelle avant impression.

Pour cela, nous vous recommandons de prendre contact directement auprès d’un généalogiste ou de la DAF en précisant votre demande, le contexte…

Vous pouvez retrouver la liste des généalogistes sur notre site internet dans ” PROFESSIONS DU SECTEURS > GÉNÉALOGISTES “.

À quoi ça sert ?

Un arbre généalogique sert à connaître l’origine de sa famille et sa composition, pour établir et justifier sa filiation dans toutes les procédures foncières

Tarifs de la commande d’un arbre généalogique :

  • 200 F feuille A4,
  • 300 F la feuille A3,
  • 400 F feuille A2,
  • 700 F feuille A1,
  • 1 000 feuille A0,
  • 500 F le m linéaire au-delà de A0

Pour information, vous pouvez commander en ligne 24H/24H.
Le traitement des commandes sera effectué durant les horaires d’ouvertures de la DAF.

CONTACT :

SIAD (Section d’Information et d’Accès aux Documents fonciers et généalogiques) : au 40 47 18 12 / 40 47 19 54 – / “daf.direction@foncier.gov.pf

COMMENT COMMANDER UNE FICHE GÉNÉALOGIQUE ?2022-07-18T20:18:01+02:00

1-Télécharger le formulaire de demande qui convient,
2-Renseigner entièrement le formulaire, daté et signé
3-Procéder au règlement de votre commande
4-Transmettre la demande par mail à daf.direction@foncier.gov.pf
NB : Tarif et modalités de paiement indiquées dans le formulaire

De quoi j’ai besoin ?

Pour avoir une fiche généalogique, j’ai besoin des renseignements d’état civil de l’individu concerné. Il est conseillé de faire des recherches d’informations ou renseignements généalogiques au préalable.

À quoi ça sert ?

Une fiche généalogique sert lors de l’établissement d’un acte de notoriété après décès.

La fiche fait partie des justificatifs sollicités par les notaires, pour l’établissement d’un arbre généalogique, pour justifier son lien de parenté dans certaines démarches administratives et bancaires.

Tarifs :

  • 200 F fiche 1 à 4 pages, 50 F page supplémentaire.

Pour information vous pouvez commander en ligne 24H/24H.
Le traitement des commandes sera effectué durant les horaires d’ouvertures de la DAF.

CONTACT :

SIAD (Section d’Information et d’Accès aux Documents fonciers et généalogiques) : au 40 47 18 12 / 40 47 19 55 – / “daf.direction@foncier.gov.pf

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ARBRE GÉNÉALOGIQUE ET UNE FICHE GÉNÉALOGIQUE ?2022-09-06T02:07:16+02:00
  • Arbre généalogique :

Représentation schématisée de la composition d’une famille établissant une filiation. L’arbre généalogique n’est pas réalisé par la DAF mais par l’usager lui-même librement, sur la base de ses propres justificatifs.
La participation de la DAF se limite à mettre à la disposition de l’usager les ordinateurs et logiciels et à assurer l’impression de l’arbre en vue de sa délivrance. Aucun contrôle et validation de l’arbre n’est effectué par la DAF.

  • Fiche généalogique :

C’est une fiche A4 éditée par l’application TUPUNA, indiquant les informations d’état-civil d’un individu seul ou avec conjoint(e) et celles des parents et des enfants. Elle est structurée comme suit :
– partie haute qui précise les coordonnées de la personne qui effectue la commande ;
– partie centrale qui renseigne sur le(s) parent(s)
– partie basse qui renseigne sur les enfant(s) le cas échéant

La fiche d’information généalogique a une valeur administrative.
Elle est établie et validée par la DAF sur la base de données nominatives des actes d’état-civil. Elle prend la forme d’une feuille A4.

COMBIEN COÛTE UN ÉTAT HYPOTHÉCAIRE ?2022-07-25T21:45:08+02:00

Tarifs d’un état hypothécaire :

1- Etat des inscriptions : 500 XPF minimum.
2- Etat des transcriptions : 500 XPF minimum.
3- Au-delà de 10 extraits d’inscriptions ou de transcriptions, il est perçu une taxe de 50 XPF par extrait supplémentaire.

Le paiement des états d’inscriptions et de transcriptions doit se faire au moment de la réquisition.

Un complément peut être réclamé après traitement de la réquisition et son paiement s’effectuera avant la délivrance des états.

Vous pouvez commander un état hypothécaire :

1- Aux différents guichets de la DAF (au siège et aux antennes).
2- Par mail à daf.direction@foncier.gov.pf : Télécharger le formulaire sur le site de la DAF (www.daf.pf), le renseigner et joindre un justificatif de paiement.

Modalités de paiement d’un état hypothécaire :

1- Sur place : en espèces ou par carte bancaire (sauf AMEX)
2- En ligne : Par virement bancaire

Qu’est ce qu’un état hypothécaire ?

DÉLAIS D’ATTENTE POUR LA RÉCEPTION D’UN ÉTAT HYPOTHÉCAIRE ?2022-07-25T21:46:37+02:00

Il faut patienter une durée de 5 semaines après avoir effectué le paiement de votre commande avant de recevoir votre état hypothécaire.

Vous souhaitez savoir qu’est ce que c’est qu’un “compte hypothécaire“? ou un “état hypothécaire“? N’hésitez pas à consulter notre lexique du foncier pour cela !

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ÉTAT HYPOTHÉCAIRE ET UN COMPTE HYPOTHÉCAIRE ?2022-07-25T21:48:16+02:00

État hypothécaire :

Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes :

1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien)

2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l’historique des différents changements qui ont touché le patrimoine immobilier d’une personne au fil du temps.

Compte hypothécaire :

Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l’ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d’une personne et conservé sur différents supports.

COMMENT COMMANDER EN LIGNE UN ÉTAT HYPOTHÉCAIRE ?2022-08-09T23:35:45+02:00

Pour commander un état hypothécaire il faut :

1- Aller sur l’onglet “FORMULAIRES” dans le menu du site internet

2- Rechercher et sélectionner le formulaire de réquisition d’état hypothécaire (particulier) si vous êtes un particulier / le formulaire de réquisition d’état hypothécaire (société) si vous êtes un professionnel

3- Remplir le formulaire

4- Envoyer ma demande/commande à l’adresse e-mail : “daf.direction@foncier.gov.pf

ATTENTION :

  • À la réception de votre commande par la Direction des Affaires Foncières, un lien vous sera communiqué pour effectuer un premier paiement en ligne. Le traitement ne commencera qu’à la réception de ce premier paiement
  • Une fois le traitement effectué, en fonction du nombre d’extraits révélés, un supplément à payer peut vous être exigé (Art. LP.16-LP2019-2020 DU 1er JUILLET-2019)
  • Votre commande vous sera envoyée dans votre boîte e-mail dès que toutes les sommes dues auront été versées. (1er paiement / 1er paiement + le paiement de complément)

CONTACT :

SIAD (Section d’Information et d’Accès aux Documents fonciers et généalogiques) : au 40 47 18 12 / 40 47 19 54 – / “daf.direction@foncier.gov.pf

COMMENT COMMANDER EN LIGNE ?
QU’EST CE QU’UN COMPTE HYPOTHÉCAIRE ?2022-08-09T23:36:46+02:00

Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l’ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d’une personne et qui est conservé sur différents supports.

Pour votre information, nous avons un lexique du foncier disponible !

N’hésitez pas à le consulter en cliquant sur “lexique du foncier” ci-dessus” !

LES DOCUMENTS CADASTRAUX REPRÉSENTENT-ILS UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?2022-08-13T02:00:30+02:00

LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE REPRÉSENTENT PAS UN TITRE DE PROPRIÉTÉ !

Cependant, la Direction des Affaires Foncières est habilitée à délivrer uniquement les copies des titres de propriété transcrits à la conservation et aux hypothèques.

Pour obtenir une copie de votre titre de propriété, il vous faut vous munir des références de transcription de l’acte souhaité (date, volume et numéro) et faire parvenir à notre service :

– en remplissant le formulaire en question (formulaire de “Réquisition d’état hypothécaire”) disponible sur le site de la DAF dans “FORMULAIRES“.

(Les modalités de paiement et de récupération des documents sont précisées sur le formulaire)

directement au guichet unique de la SIAD (Section d’information et d’accès aux documents fonciers et généalogiques) au rez-de-chaussée de la DAF de PAPEETE.

Dans le cas où vous ne connaissez pas les références de transcription en question, il vous est conseillé de commander le compte hypothécaire de l’une des parties à l’acte afin de trouver ces éléments.

Le document à remplir pour bénéficier du compte hypothécaire est le formulaire de “Réquisition d’état hypothécaire(particuliers)” si vous êtes un particulier / “Réquisition d’état hypothécaire(société) si vous êtes une société.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN PLAN CADASTRAL ET UN PV DE BORNAGE ?2022-07-18T20:00:33+02:00

Plan cadastral :

Un extrait de plan cadastral correspond à la situation foncière d’une ou plusieurs terres à la date à laquelle le document est édité.

PV de bornage :

Un PV de bornage cadastral correspond au document mentionnant les différents éléments regroupés au sujet de cette terre à la date du chantier d’élaboration cadastrale.

À QUOI SERT UN EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL (EPC) ?2022-07-18T20:00:03+02:00

L’extrait de plan cadastral (EPC) permet, pour des parcelles cadastrales données, de vérifier les informations relatives à celles-ci :

– superficie cadastrale
– nom de la terre
– démembrement/ division de parcelle (exemple : …..)
– propriétaires portés à la matrice cadastrale.

Il peut être demandé dans certaines démarches administratives/judiciaires (dépôt de permis de construire, jugement, …)

Un EPC (extrait de plan cadastral) n’est valable que pour une durée de 6 mois.

(DELIBERATION n° 90-126 AT du 13 décembre 1990)

 

COMMENT COMMANDER UN PLAN CADASTRAL ?2022-09-20T03:18:05+02:00

L’extrait de plan cadastral (EPC) peut être commandé :

en ligne directement sur le site du www.otia.gov.pf en suivant les indications portées dans les encadrés situés sur le bandeau gauche.
en remplissant le formulaire disponible et téléchargeable sur le site de la DAF. (Les modalités de paiement et de récupération des documents sont précisées sur le formulaire)
directement au guichet unique de la SIAD (Section d’information et d’accès aux documents fonciers et généalogiques) au rez-de-chaussée de la DAF à PAPEETE, ou aux bureaux des différentes antennes de la DAF.

Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer des références cadastrales (Commune, section et numéro) des parcelles que vous souhaitez commander, ou à minima :

– du nom de la terre

– du nom du lotissement

– du nom de la copropriété

LES MAIRIES QUI DELIVRENT LE CADASTRE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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