LA SECTION DE LA RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES

SES MISSIONS SONT

  • Conserver les registres fonciers, délivre les titres, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
  • Accomplir les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; délivrer des états et certificats, liquide et percevoir les droits et taxes établis à l’occasion de ces formalités ;
  • Liquider les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
  • Enregistrer les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, les jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
  • Recevoir et enregistrer les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
  • Recouvrer l’ensemble des impôts, droits, taxes, produits et redevances liquidés par la direction ;
  • Chargé de la recherche et la prise de possession des successions en déshérence.

 Elle est dirigée par un agent qui cumule les fonctions de Receveur de l’enregistrement des domaines et de Conservateur des hypothèques.

CURATELLE
FORMULAIRES