Vous trouverez ci dessous l’avis n°12802 /PR/DAF du 26 juin 2024 concernant le partage judiciaire par souche.
ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le « partage judiciaire par souche » disposent d’un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.
