En l’absence de mise en place d’une procédure systématique de revendication foncière sur les îles de Rurutu et de Rimatara sises dans l’archipel des Australes, les terres qui y sont situées sont qualifiées de biens sans maîtres au sens de l’article 713 du code civil, tel que la doctrine et la jurisprudence l’ont déterminé.

Dans le délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l’avis portant déclaration unilatérale de propriété immobilière, tout tiers intéressé peut contester la déclaration auprès du service en charge des affaires foncières, dans les conditions prévues par un arrêté pris en conseil des ministres.

Dans tous les cas où le titre délivré porte sur une terre traversée par une route ouverte à la circulation publique, l’acte administratif qui formalise le titrement prévoit expressément que l’emprise routière est exclue de la propriété privée et que l’accès à cette emprise routière doit être laissé libre. En outre, l’acte prévoit que l’autorité compétente peut dresser un document d’arpentage afin d’isoler l’emprise de cette route destinée à être classée dans le domaine public de la Polynésie française.

S’il s’avère que le déclarant est décédé entre le jour de la« déclaration unilatérale de propriété immobilière» et la saisine du conseil des ministres, le titre de propriété peut valablement être.