QU’EST CE QU’UN MÉDIATEUR FONCIER ?

La médiation foncière s’entend, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal de première instance statuant en matière foncière, avec l’aide d’un tiers, le médiateur choisi par elles ou par le tribunal de première instance statuant en matière foncière, et ce y compris en référé.