État hypothécaire : Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes : 1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien) 2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l’historique des différents changements qui ont [...]
Pour commander un état hypothécaire il faut : 1- Aller sur l'onglet "FORMULAIRES" dans le menu du site internet 2- Rechercher et sélectionner le formulaire de réquisition d'état hypothécaire (particulier) si vous êtes un particulier / le formulaire de réquisition d'état hypothécaire (société) si vous êtes un professionnel 3- Remplir le formulaire 4- Envoyer [...]
Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l’ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d’une personne et qui est conservé sur différents supports. Pour votre information, nous avons un lexique du foncier disponible ! N'hésitez pas à le consulter en cliquant sur "lexique du foncier" ci-dessus" !
ATTENTION : Il est impossible de répondre à cette question directement, sans discuter avec l'usager sur ce qu'il entend réellement par là. Les différentes questions réellement contenues dans celle-ci ont été portées dans le fichier "Question usager physique"
LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE REPRÉSENTENT PAS UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ! Cependant, la Direction des Affaires Foncières est habilitée à délivrer uniquement les copies des titres de propriété transcrits à la conservation et aux hypothèques. Pour obtenir une copie de votre titre de propriété, il vous faut vous munir des références de transcription de l'acte [...]
Plan cadastral : Un extrait de plan cadastral correspond à la situation foncière d'une ou plusieurs terres à la date à laquelle le document est édité. PV de bornage : Un PV de bornage cadastral correspond au document mentionnant les différents éléments regroupés au sujet de cette terre à la date du chantier d'élaboration [...]
L'extrait de plan cadastral (EPC) permet, pour des parcelles cadastrales données, de vérifier les informations relatives à celles-ci : - superficie cadastrale - nom de la terre - démembrement/ division de parcelle (exemple : .....) - propriétaires portés à la matrice cadastrale. Il peut être demandé dans certaines démarches administratives/judiciaires (dépôt de permis de construire, [...]
L'extrait de plan cadastral (EPC) peut être commandé : - en ligne directement sur le site du www.otia.gov.pf en suivant les indications portées dans les encadrés situés sur le bandeau gauche. - en remplissant le formulaire disponible et téléchargeable sur le site de la DAF. (Les modalités de paiement et de récupération des documents [...]
FOIRES AUX QUESTIONS (FAQ)