QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ÉTAT HYPOTHÉCAIRE ET UN COMPTE HYPOTHÉCAIRE ?

État hypothécaire :

Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes :

1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien)

2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l’historique des différents changements qui ont touché le patrimoine immobilier d’une personne au fil du temps.

Compte hypothécaire :

Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l’ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d’une personne et conservé sur différents supports.

2022-07-25T21:48:16-10:00

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