Tarifs d'un état hypothécaire : 1- Etat des inscriptions : 500 XPF minimum. 2- Etat des transcriptions : 500 XPF minimum. 3- Au-delà de 10 extraits d'inscriptions ou de transcriptions, il est perçu une taxe de 50 XPF par extrait supplémentaire. Le paiement des états d'inscriptions et de transcriptions doit se faire au moment [...]

Il faut patienter une durée de 1 semaines après avoir effectué le paiement de votre commande avant de recevoir votre état hypothécaire. Depuis le 2 avril 2024, le délai de délivrance des états hypothécaires a en effet été réduit, pour passer de 5 semaines à 1 semaine. Vous souhaitez savoir qu'est ce que c'est [...]

État hypothécaire : Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes : 1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien) 2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l’historique des différents changements qui ont [...]

Pour commander un état hypothécaire il faut : 1- Aller sur l'onglet "FORMULAIRES" dans le menu du site internet 2- Rechercher et sélectionner le formulaire de réquisition d'état hypothécaire (particulier) si vous êtes un particulier / le formulaire de réquisition d'état hypothécaire (société) si vous êtes un professionnel 3- Remplir le formulaire 4- Envoyer [...]

Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l’ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d’une personne et qui est conservé sur différents supports. Pour votre information, nous avons un lexique du foncier disponible ! N'hésitez pas à le consulter en cliquant sur "lexique du foncier" ci-dessus" !