Délai de paiement : Votre amende doit être réglée dans les 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention

Attention : À défaut de paiement dans les délais, vous recevrez un avis de paiement d’amende majorée, adressé par le Trésor public.

Les données à caractère personnel  collectées dans le présent formulaire  seront destinées et traitées par la Régie de recettes du guichet unique de la Direction des Affaires Foncières (DAF).

Elles auront pour finalité l’encaissement des amendes forfaitaires non majorées liées aux infractions du code de la route de Polynésie française, tel que prévu par les dispositions des arrêtés n° 315 CM du 8 mars 2007 modifié et n° 2881 CM du 16 décembre 2019 modifié.

Les données à renseigner dans le présent formulaire sont, à ce titre, obligatoires. Dans les conditions légales et réglementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités administratives, judiciaires, police, gendarmerie, douane, …).

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : daf.direction@foncier.gov.pf.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 Papeete – dpo@informatique.gov.pf