Dispositif du partage judiciaire par souche

Le partage judiciaire par souche est un dispositif légal applicable en Polynésie française, instauré par la loi 2019-786 du 26 juillet 2029 relative à la Polynésie française.

Qu’est ce que le partage par souche ?

Le partage judiciaire par souche est un dispositif légal spécifique à la Polynésie française permettant de faciliter le partage des biens immobiliers en indivision, particulièrement lorsque le nombre d’indivisaires est important ou difficile à identifier.

Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :

  1. Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;
  2. Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. A l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l’instance.

Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant.

Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.

Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2°.

Brochures et livrets d’information

Guide du partage judiciaire par souche (français)

Brochure explicative sur la procédure de partage judiciaire par souche en version française

Guide du partage judiciaire par souche (tahitien)

Brochure explicative sur la procédure de partage judiciaire par souche en version tahitienne

Livret sur l’indivision et la sécurisation foncière

Livret d’information sur l’indivision en Polynésie française

Vidéo d’informations

Retrouvez ci-dessous les avis concernant le partage judiciaire par souche :

Le partage judiciaire par souche

Spot TV expliquant la procédure de partage par souche (VF)

Te ‘ōperera’a fenua nā ni’a i te tumu tāta’i tahi i mua i te ture

Spot TV expliquant la procédure de partage par souche (VT)

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