📅 Chers usagers, soyez attentifs ! Vous avez jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2024 à minuit (heure de Tahiti) pour régulariser vos titres de propriétés industrielles.
➡️ 1/4 ) En quoi consiste la procédure de reconnaissance ?
Elle permet de protéger en Polynésie française, les brevets, les marques et les dessins ou modèles qui ont été déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) entre le 03 MARS 2004 et le 31 JANVIER 2014.
➡️ 2/4) Comment faire une demande de reconnaissance ?
Pour ce faire, rendez-vous sur le téléservice « I-MATA » de la DGAE et déposez votre demande de reconnaissance : www.i-mata.gov.pf.
➡️ 3/4) Pourquoi faire une demande de reconnaissance ?
Pour protéger un titre sur le territoire polynésien via le système d’extension, une protection continue est nécessaire.
Par ailleurs, les titres déposés à l’INPI entre le 03 MARS 2004 et le 31 JANVIER 2014 doivent être reconnus auprès de la DGAE.
De plus, des décisions de rejets ont été émises par la Polynésie française depuis 2014 pour absence de protection préalable.
Vous avez donc jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2024 pour régulariser.
➡️ 4/4) Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ?
Si aucune demande de reconnaissance n’est effectuée, votre titre ne sera plus protégé en Polynésie française.
Un nouveau dépôt auprès de l’INPI sera nécessaire avec une demande d’extension pour le territoire polynésien.
📧 N’hésitez pas à contacter la cellule « Propriété Industrielle » de la DGAE afin de vérifier l’éligibilité de votre titre : proprieteindustrielle.dgae@administration.gov.pf.
📄 Consultez cet article sous format PDF : www.service-public.pf/dgae/wp-content/uploads/sites/44/2024/10/DGAE-CPI-Reconnaissance-titres-propriete-industrielle.pdf
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