Fiches d’info pour les consommateurs

Consommateurs

Retrouvez toutes nos fiches d’information pour les consommateurs à télécharger.

• Fiche sur les délais de rétractation et de réflexion

• Fiche sur les arrhes, acomptes et avoirs

• Fiche sur les achat sur internet

• Fiche sur le contrat de service de communication électronique

• Fiche sur le démarchage à domicile

• Fiche sur le dépannage à domicile

• Fiche sur les aides juridictionnelles

• Fiche sur la résiliation de son assurance

• Fiche sur les assurances scolaires

• Fiche sur la facture et le ticket de caisse

• Fiche sur les garanties légales et commerciales

• Fiche sur les informations des prix

• Fiche sur les pratiques publicitaires

• Fiche sur les clauses abusives

• Fiche sur les cadeaux et primes

• Fiche sur la livraison

• Retrouvez toutes les informations détaillées sur la page PPN, PGC : Les produits réglementés.

• Fiche sur les représentants légaux des différentes sociétés en Polynésie française

• Fiche sur la résolution d’un litige

• Fiche sur la mise en demeure

• Fiche sur la révision du loyer pour les contrats de location conclus À PARTIR DU 30 août 2024

• Fiche sur la révision du loyer pour les contrats de location conclus AVANT LE 30 août 2024

• Fiche sur la sécurité des jouets

• Fiche sur les achats de véhicules neufs

• Fiche sur les achats de véhicules d’occasion

• Fiche sur les réparations chez le garagiste

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