Source
règlementaire

Art. LP. 111-11 du code de la concurrence

• Tout professionnel peut demander à l’autorité administrative compétente de prendre formellement position sur le régime de prix applicable au produit ou la prestation qu’il souhaite importer ou commercialiser.
• L’autorité administrative compétente prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par arrêté en conseil des ministres.

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