Propriété industrielle
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Présentation
Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.
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Les aspects règlementaires
Réglementation relative à la propriété industrielle en Polynésie française.
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Formulaires et informations utiles
Demande de reconnaissance d’un titre, modèle de mandat, état de paiement récapitulatif, relevé d’identité bancaire de la régie de recette… Retrouvez tous les formulaires à télécharger.
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Les questions fréquentes
Procédure d’extension, généralité, titres européens et internationaux, procédure de reconnaissance… Consultez l’ensemble des informations en matière de propriété industrielle.
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Reconnaissance des titres de propriété industrielle
Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.
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