Achat d’un produit ou service

Livraison

L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats à distance. Cette rubrique regroupe toutes les obligations du professionnel en matière de livraison.

En savoir plus >

Délai de réflexion et de rétractation

Cette rubrique rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d’un droit de réflexion et de rétractation et quelles sont les conditions d’exercice de ces droits.

En savoir plus >

Arrhes, acompte et avoir

Dans le langage courant, une somme versée en avance est souvent appelée arrhes ou acompte. Cependant, ces deux notions entrainent des conséquences juridiques différentes.

En savoir plus >

Acheter sur internet

Afin que vos achats se passent dans les meilleures conditions, vous trouverez dans cette rubrique quelques conseils à prendre.

En savoir plus >

Contrat de service de communication

Cette rubrique rappelle les informations que doit communiquer l’opérateur avant la conclusion du contrat, pendant et après le contrat.

En savoir plus >

Crédit à la consommation en Polynésie française (hors crédit immobilier)

Cette rubrique rappelle les différentes formes de vente à crédit ainsi que les obligations du vendeur ou du prestataire. Soyez vigilant !

En savoir plus >