Garanties légales et commerciales

Garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu de garantir la conformité des produits vendus à des consommateurs, au moment de la délivrance d’un bien.

En savoir plus >

Garantie commerciale

La garantie commerciale peut être proposée, à titre gratuit ou moyennement des frais supplémentaires, par le vendeur ou le fabricant d’un produit.

En savoir plus >

Garantie des vices cachés

La garantie légale des vices cachées s’applique à tout vendeur qu’il soit professionnel ou particulier.

En savoir plus >