INFO LOGEMENT

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise par le locataire au propriétaire à la signature du contrat de location.

Le dépôt de garantie a pour but de garantir le propriétaire contre les risques liés à la location. Autrement dit, il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations pendant la durée du bail. Par exemple, le non-paiement du loyer ou des charges, ou encore les dégâts qu’il causerait dans le logement.

Il ne peut être supérieur à un mois et demi de loyer hors charges.

En revanche, lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie ne peut être prévu.

À noter que, en cours de location, le dépôt de garantie ne peut pas faire l’objet d’une révision.

Sous réserve que le locataire n’a manqué à aucune de ses obligations, le dépôt de garantie lui est restitué par le bailleur dans un délai d’un mois qui court à compter de la remise des clés par le locataire au terme du contrat de bail.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué au locataire dans ce délai, le bailleur encourt des intérêts à verser au locataire.

Brochure : le dépôt de garantie

En savoir plus en vidéo :

Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée

Modèle contrat de location
Modèle d’état des lieux
Modèle Inventaire

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