OUI

Toute personne qui doit signer une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Ce signalement doit être adressé à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité qui se chargera d’évaluer la notion de danger et le transmettre au Procureur de la République si nécessaire.

L’important étant que l’enfant et ses parents ou la personne vulnérable soient bien identifiés et domiciliés, que les constations soient claires et que les propos de l’enfant ou des autres témoins soient fidèlement cités.