Pour les INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES uniquement à la Cellule Signalement de la Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Egalité (DSFE) – Immeuble Te Hotu, rue du Prince Hinoï, Papeete – BP 1707 – Tél 40 46 59 15 – 40 46 58 36 – Fax 40 46 58 80 – E-mail:  secretariat.signalement@solidarite.gov.pf

Pour les SIGNALEMENTS au Procureur de la République – Par courrier postal au Procureur de la République, Tribunal de Première Instance -BP 101-98713 Papeete et à la DSFE – Cellule Signalement – Immeuble Te Hotu, rue du Prince Hinoï – PAPEETE – BP 1707 – Tél 40 46 59 15 – 40 46 58 36 – E-mail: secretariat.signalement@solidarite.gov.pf

Cette fiche doit être transmise Y COMPRIS lorsque la personne NE souhaite PAS révéler les faits et ce, dès lors qu’elle est :

  • Mineure
  • Majeure mais vulnérable (C’est à dire hors d’état d’assurer elle-même sa protection en raison d’une pathologie, d’une fragilité physique ou psychologique, d’une situation d’emprise, peu importe qu’elle bénéficie d’une mesure de protection)

L’information préoccupante concerne les indices de danger NON AVÉRÉ :

Vous avez connaissance d’une situation susceptible de mettre en danger un mineur ou un majeur vulnérable.

  • Comment je transmets l’information préoccupante

2 options sont possibles:

J’adresse la fiche cochée « information préoccupante » datée et signée par mail ou dépôt direct à la Cellule signalement de la DSFE: secretariat.signalement@solidarite.gov.pf , cette structure se chargera d’une enquête sociale approfondie.

Le signalement concerne les situations de danger AVÉRÉ:

Vous avez constaté ou avez eu connaissance de privations ou de sévices physiques, sexuels ou psychologiques infligées à un mineur ou un majeur vulnérable, vous avez l’OBLIGATION DE SIGNALER. D’une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger (Art 434-1, 434-3 et 223-6 du code pénal).

  • Comment je signale ? :

En cas de danger imminent, j’appelle les forces de l’ordre en composant le 17

  • Dans les autres cas,

– Je me rends à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche,

Ou,

-J’adresse la fiche cochée « signalement» datée et signée au Procureur de la République par :

  • courrier postal : Procureur de la République BP 101-98713 PAPEETE ou
  • dépôt direct au Tribunal de Première Instance de Papeete, avenue Pouvaana Oopa, ou
  • e-mail : violences-familiales.pr.tpi-papeete@justice.fr
  • message électronique via la page dédiée Facebook «Procureur de la République en Polynésie française. Violences familiales»

Ou,

  • J’adresse la fiche à la Cellule signalement de la Direction des Solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) – Cellule Signalement – Immeuble Te Hotu – Rue du Prince Hinoï – PAPEETE – BP 1707 – secretariat.signalement@solidarite.gov.pf

Dénonciation calomnieuse

Article 226-10

Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 – art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.