Vous trouverez ci dessous l’avis n°22 823 – 22 828 – 22 829 – 22 884 – 22 886 – 23 401 VP/DAF du 20 et 25 octobre 2021 concernant le partage judiciaire par souche.
ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le « partage judiciaire par souche » disposent d’un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.