Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes :

1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien).

2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l’historique des différents changements qui ont touché le patrimoine immobilier d’une personne au fil du temps.

Pour information, les comptes hypothécaires sont gérés par la Section Recette Conservation des Hypothèques de la Direction des Affaires Foncières.