Paiement par virement

Utilisez le bon compte bancaire

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Notre administration dispose de deux comptes bancaires distincts, chacun dédié à un type de recette spécifique.

COMPTE DU GUICHET UNIQUE

Paiement des documents fonciers

À utiliser uniquement pour le règlement des commandes de documents fonciers suivants :

  • Copie d’acte (transcription/inscription/saisie)

  • Copie de revendication (Tomite)

  • Extrait de copie du registre d’enregistrement

  • Fiche d’informations généalogiques

  • Réquisition d’état hypothécaire

  • Extrait de plan cadastral/Plan de situation/PV de bornage

  • Copie d’arrêt de la Haute cour tahitienne

  • Édition d’arbre généalogiques

Relevé d’identité bancaire :

Bénéficiaire :           Régie de recettes du guichet unique DAF

RIB :                             10071-98401-00001000300-87

IBAN :                        FR76 1007 1984 0100 0010 0030 081

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COMPTE DE LA RCH *

Conservation des hypothèqes 

À utiliser uniquement pour le règlement des formalités suivantes :

  • Redevances domaniales
  • Droits d’enregistrement
  • Taxe sur les plus-values immobilières

Relevé d’identité bancaire :

Bénéficiaire :           Régie de recettes du guichet unique DAF

RIB :                             10071-98401-00001000300-87

IBAN :                        FR76 1007 1984 0100 0010 0030 081

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