C’est une garantie que prend un « prêteur » sur un bien immobilier pour lequel il a accordé un crédit.
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette.
Il n’entraîne pas le dessaisissement (le dessaisissement est la conséquence du retrait d’une compétence ou d’un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie) du propriétaire.
Il autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires.
Pour information, les comptes hypothécaires sont gérés par la Section Recette Conservation des Hypothèques de la Direction des Affaires Foncières.
