Vous trouverez ci dessous l’avis n°9447 du 20/05/2022 et l’avis n°10458 du 7/06/2022 concernant les partages judiciaires par souches.

ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le “partage judiciaire par souche” disposent d’un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.