𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘 𝗗𝗘 𝗥𝗘́𝗤𝗨𝗜𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗘́𝗧𝗔𝗧 𝗛𝗬𝗣𝗢𝗧𝗛𝗘́𝗖𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗣𝗘𝗥𝗦𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗣𝗛𝗬𝗦𝗜𝗤𝗨𝗘ℹ️
𝗗𝘂 𝟭𝟯 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗮𝘂 𝟭𝟰 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮, nous donnerons la possibilité à ceux qui le souhaitent de passer des commandes de réquisitions d’états hypothécaires via l’application « mes démarches en ligne ».
𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 ? 𝗗é𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗲𝗻 𝘁𝗲𝘀𝘁
La Direction des Affaires Foncières est en cours de dématérialisation de ses formulaires.
Pour cela, nous effectuons des tests au préalable.
La délivrance de réquisition d’état hypothécaire via mes démarches sera exceptionnellement disponible via le site internet de la DAF et « mes démarches en ligne » du 13 novembre 2022 au 14 novembre 2022.
𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲 ? 𝗗é𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗿é𝗱𝘂𝗶𝘁
Toutes les commandes qui seront faites sur « mes démarches en ligne » via le site internet de la DAF durant la période de test pourront bénéficier de leurs états hypothécaires dans un délai réduit.
Il faudra impérativement avoir déposé son dossier et effectué son paiement avant que la DAF ne débute le traitement.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗼𝘂 𝗱é𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝗺𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 ?
Cette mesure exceptionnelle sera disponible sur l’onglet “FORMULAIRES” du site internet à partir de dimanche 13 novembre 2022
Tenez-vous prêt, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗮𝘂𝗿𝗲𝘇 𝗾𝘂𝗲 𝟮 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗯é𝗻é𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 à 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝟯 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮𝘂 𝟭4 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝘀𝘂𝗿 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁.
Nous vous remercions d’avance pour votre compréhension et votre participation !