Tarifs d’un état hypothécaire :
1- Etat des inscriptions : 500 XPF minimum.
2- Etat des transcriptions : 500 XPF minimum.
3- Au-delà de 10 extraits d’inscriptions ou de transcriptions, il est perçu une taxe de 50 XPF par extrait supplémentaire.
Le paiement des états d’inscriptions et de transcriptions doit se faire au moment de la réquisition.
Un complément peut être réclamé après traitement de la réquisition et son paiement s’effectuera avant la délivrance des états.
Vous pouvez commander un état hypothécaire :
1- Aux différents guichets de la DAF (au siège et aux antennes).
2- Par mail à daf.direction@foncier.gov.pf : Télécharger le formulaire sur le site de la DAF (www.daf.pf), le renseigner et joindre un justificatif de paiement.
Modalités de paiement d’un état hypothécaire :
1- Sur place : en espèces ou par carte bancaire (sauf AMEX)
2- En ligne : Par virement bancaire
