Dispositif du partage judiciaire par souche
Le partage judiciaire par souche est un dispositif légal applicable en Polynésie française, instauré par la loi 2019-786 du 26 juillet 2029 relative à la Polynésie française.
Le partage judiciaire par souche est un dispositif légal applicable en Polynésie française, instauré par la loi 2019-786 du 26 juillet 2029 relative à la Polynésie française.