À NOTER :

L’état hypothécaire est un document délivré par la section de la Recette-conservation des hypothèques de la DAF, qui mentionne :

• L’ensemble des biens transcrits dans le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale ainsi que des saisies immobilières (= état des transcriptions).
• L’ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier (= état des inscriptions).

DÉLAI DE TRAITEMENT :

Le délai de traitement d’une demande est d’au moins 1 semaines à compter de la date de réception du paiement.

ATTENTION :

• À la réception de votre commande par la Direction des Affaires Foncières, un lien vous sera communiqué pour effectuer un premier paiement en ligne excepté pour certains organismes. Dans certains cas, le traitement ne commencera qu’à la réception de ce premier paiement ;
  
• Une fois le traitement effectué, en fonction du nombre d’extraits révélés, un supplément à payer peut vous être exigé (Art. LP.16-LP2019-2020 DU 1er JUILLET-2019)
• Votre commande vous sera envoyée dans votre boîte e-mail dès que toutes les sommes dues auront été versées. (1er paiement / 1er paiement + le paiement de complément)
• La réquisition d’état(s) hypothécaire(s) pour les personnes morales concernent les entreprises, les associations les administrations.
• Il est important de bien prendre connaissance des messages qui vous seront envoyés dans votre boite de messagerie électronique pour le suivi du traitement de votre demande.

GUIDE UTILISATEUR :