Politique de protection des données personnelles de https://www.service-public.pf/daf
Qu’est ce que cette politique ?
Cette page vous est destinée en tant que visiteur et utilisateur du site internet.
Cette page vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
Cette page vous informe sur les traitements réalisées sur ou via ce site internet uniquement. Pour une information sur les autres traitements que la Direction des affaires foncières peut réaliser, consultez la notice d’information à destination des usagers.
Cette page vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.
Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Pourquoi mes données sont-elles traitées ?
Vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Recevoir puis répondre à vos demandes de contact (via le formulaire sur la page dédiée) | L’exercice de notre mission d’intérêt public | 1 an, à compter de la clôture de votre demande |
| Vous envoyez notre newsletter (lorsque vous vous y êtes abonné) | L’exercice de notre mission d’intérêt public | Jusqu’à votre désinscription |
| Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (via des cookies et autres traceurs) | Notre intérêt légitime | Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecter via le traceur |
| Mesurer l’audience du site internet (via des cookies et autres traceurs) | Votre consentement (lorsque vous avez cliqué sur « accepter dans le bandeau « cookies ») | Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le traceur |
Où vont mes données ?
Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Certaines de nos prestataires techniques sont situées en dehors de l’Union européenne. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux États-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux États-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
Quels sont mes droits ?
La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et la Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :
Vous pouvez également exercer vos droits par courriel psotal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.