Professions réglementées 2019-04-09T23:49:25+00:00

Pour faciliter vos démarches foncières, vous pouvez faire appel à différents professionnels.

Dans le cadre de vos démarches d’acquisition, de vente et/ou de partage de biens immobiliers, vous serez amenés à contacter un notaire. Ce professionnel est chargé de vous conseiller et de rédiger tout acte sous la forme authentique (acte de partage, notoriété après décès, attestation immobilière…).

Liste des notaires en Polynésie française 2018-2019

Vous trouverez l’annuaire des notaires de Polynésie française à l’adresse suivante : www.notaires-tahiti.com

 

La profession des géomètres-experts fonciers et géomètres-topographes est encadrée par la loi du pays n°2014-16 du 25 juin 2014. A ce titre, l’Ordre des géomètres-experts fonciers et géomètres-topographes a publié une liste des professionnels agréés.

Liste des géomètres agréés

Un géomètre peut vous aider pour :

  • – délimiter et borner votre terrain,
  • – diviser votre terrain,
  • – réaliser des projets de partage de terrain,
  • – créer un lotissement…

Les professions du foncier réglementées en Polynésie française

Le généalogiste est celui qui réalise pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes et la composition des familles.

Liste des généalogistes agréés en Polynésie française

Formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de généalogiste

 

Le médiateur foncier est celui choisi, soit par les parties, soit par le tribunal foncier, qui accompagne deux ou plusieurs parties qui tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal foncier.

Liste de médiateur foncier agréé en Polynésie française

Formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de médiateur foncier

L’agent de transcription est celui qui réalise pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncières.

Liste des agents de transcription agréés en Polynésie française

Formulaire de demande d’autorisation d’exercer l’activité d’agent de transcription