Le 07 avril 2014, la convention dite d’extension entre la Polynésie française et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) entrait en vigueur. Cette année marque donc le 10ème anniversaire de cette procédure d’extension des titres de propriété industrielle au Fenua.
📝 1/3- Quel est l’intérêt de cette convention ?
En raison du statut autonomiste de la Polynésie française, un titre de propriété industrielle déposé en France hexagonale ne bénéficiait d’aucune protection au Fenua.
Pour pallier cette absence de protection, le Pays et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une Convention d’extension permettant à un titre déposé en France hexagonale de bénéficier sur demande de son titulaire d’une protection sur le territoire polynésien.
Désormais, une demande ou un titre de propriété industrielle étendu en Polynésie française produit les mêmes effets et est soumis aux mêmes conditions qu’une demande ou un titre de propriété industrielle métropolitain.
📤 2/3- Quelle est la procédure d’extension ?
Les requêtes d’extension sont reçues et publiées par l’INPI dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Ensuite, sous réserve d’acceptation, ces requêtes sont publiées par la Polynésie française au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
Petite (r)évolution polynésienne depuis le 1er septembre 2023, les titres de propriété industrielle sont dorénavant publiés au Journal officiel de la propriété industrielle (JOPI). Il s’agit d’une édition spécialisée et entièrement dématérialisée.
📜 3/3- Petit focus sur les titres renouvelés ou prorogés
En vertu du principe de permanence de protection des titres de propriété industrielle dans le temps sur le territoire polynésien, l’absence de requête en extension lors du dépôt d’un titre (ou de son renouvellement ou prorogation) met un terme à sa protection en Polynésie française.
Cette protection ne pouvant pas être réactivée à l’occasion d’un renouvellement ou d’une prorogation ultérieurs.
Par exemple, si une marque a été déposée à l’INPI le 10 mai 2014 sans avoir sollicité l’extension au Fenua, celle-ci ne pourra plus bénéficier de cette extension lors de son renouvellement en 2024. Le titulaire de cette marque souhaitant une protection sur le territoire polynésien devra redéposer une nouvelle marque en sollicitant bien l’extension en Polynésie française.
👉 Pour plus d’informations :
– Retrouvez l’article de l’INPI sur ce sujet en cliquant sur ce lien : https://pibd.inpi.fr/pibd/pibd-1219
– Ou contactez la Cellule Propriété Industrielle par email : proprieteindustrielle.dgae@administration.gov.pf
—
DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels
