Don de denrées alimentaires et/ou de produits non alimentaires
Dans le cadre de l'application de la loi du pays n° 2025-34 du 4 novembre 2025 en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire, l'article LP. 9 prévoit la possibilité pour :
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toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui œuvre pour la lutte contre la pauvreté ou pour la protection animale ;
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toute structure d'insertion sociale pour l'activité économique ;
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tout centre communal d'action sociale des communes ;
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toute association ou organisme reconnu d'intérêt général ou collectif
de conclure une convention ayant pour objet le don de denrées alimentaires et/ou produits non alimentaires avec un ou plusieurs professionnels.
Un modèle de convention est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après.
Son utilisation reste facultative.
Les conventions antérieurement établies peuvent être résiliées à tout moment selon les règles de droit commun applicables aux contrats à durée indéterminée.
Ressources utiles