L’utilisateur utilise le Service conformément aux règles suivantes :
| Utilisations autorisées : |
Utilisations interdites : |
| L’utilisateur peut consulter toutes les informations en ligne |
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| L’utilisateur peut faire un signalement concernant un produit ou un service non conforme. |
L’utilisateur ne doit pas faire de signalement intempestif ou non justifié. |
| Les signalements doivent être rédigés avec courtoisie. |
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| L’utilisateur peut récupérer les liens des formulaires en ligne ou télécharger les formulaires papier concernant les différentes démarches proposées par la DGAE |
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L’utilisateur utilise le Service conformément :
- À la description et à la destination de l’application ;
- Aux règles de sécurité informatique : l’utilisateur est responsable de sa bonne utilisation du Service ;
- Aux règles de confidentialité : l’utilisateur ne partage pas à des tiers des informations auxquelles il aurait accès de manière restreinte via le Service ;
- Au droit d’auteur : l’utilisateur ne reproduit ou ne représente pas les éléments du Service sans l’accord du fournisseur de l’application ;
- Aux lois en vigueur.
L’utilisateur informe immédiatement le fournisseur du Service en cas de découverte ou suspicion d’un incident de sécurité (ex. accès anormal à des données du Service).
