Convention d’agrément

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Ce dispositif d’aide vise à permettre aux établissements concernés de signer une convention d’agrément permettant de proposer à leur clientèle des prix détaxés de certaines boissons alcoolisées.

Les demandeurs concernés (hôtels et restaurants)

Les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 modifiée définissant les catégories d’établissement d’hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité

Les établissements de restauration

Les conditions d’octroi de la convention d’agrément

Les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration doivent être titulaires de l’une des licences de débit de boissons suivantes :

  • Licence 4ème classe : vente de toutes boissons à consommer sur place ;
  • Licence 6ème classe : vente, par un restaurateur, de boissons d’alimentation (boissons ayant une teneur en alcool comprise entre 2° et 14°) et de boissons hygiéniques (boissons ayant une teneur en alcool de moins de 2°) à consommer sur place à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
  • Licence 10ème classe : vente à consommer sur place, par un restaurateur, de toutes boissons à l’occasion des principaux repas ;
  • Licence 10ème bis classe : vente à consommer sur place, par un hôtelier, de toutes boissons, mais aux seuls clients régulièrement inscrits sur les registres de l’hôtel.

Le dossier de demande

Pour obtenir la convention d’agrément, une demande doit être présentée auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

Le dossier doit comporter :

  • une copie de la licence de débit de boissons (4ème, 6ème, 10ème ou 10ème bis classe) uniquement pour les établissements qui sont installés dans les îles autres que Tahiti et Moorea ;
  • un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
  • la convention d’agrément paraphée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise en deux exemplaires originaux.

Irrecevabilité de la demande

Toute demande émanant d’établissements autres que ceux précisés ci-dessus est irrecevable.

Délai moyen d’instruction de la demande : 15 jours maximum

Obligations des bénéficiaires

Le régime douanier préférentiel soumet leurs bénéficiaires à des obligations réglementaires en matière :

  • économique :
    • respecter la méthode de calcul du niveau des prix de vente (prix de vente encadrés) ;
  • afficher les prix de vente aux clients.
  • Pour les obligations douanières, il convient d’interroger le service des douanes.

Ressources utiles

  • Agrément à détaxes de boissons alcoolisés pour vins et champagnes – Conventionnement partiel

  • Agrément à détaxes de boissons alcoolisés pour eaux-de-vie – Conventionnement partiel

  • Agrément à détaxes de boissons alcoolisés pour vins, champagnes et eaux-de-vie – Conventionnement total

Source
règlementaire

Loi du Pays n° 2014-22 LP du 22 juillet 2014 relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration

Arrêté n° 1317/CM du 5 septembre 2014 modifié relatif à la convention d’agrément conclue entre la Polynésie française et certains débits de boissons vendant des boissons pour consommer sur place

Arrêté n° 1240/CM du 28 juillet 2010 modifié relatif aux prix et à la publicité des prix des vins et champagnes dans les établissements conventionnés

Arrêté n° 1242/CM du 28 juillet 2010 modifié relatif aux prix et à la publicité des prix de certaines eaux-de-vie dans les établissements conventionnés

Arrêté n° 1403/CM du 15 octobre 2014 portant application de la loi du Pays n° 2014-12 LP du 22 juillet 2014 relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration.

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