La Direction des affaires foncières (DAF) souhaite faciliter la délivrance des documents cadastraux par les Communes de la Polynésie française !
À ce jour, 𝟱𝟳 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲𝘀 sont signataires d’une convention leur permettant de délivrer les extraits de plans cadastraux et plans de situation.
Par modification de la loi du pays no 2018-35 du 9 novembre 2018, la DAF souhaite ainsi étendre cette délivrance aux :
✅ Procès-verbaux de bornage
✅ Procès-verbaux de délimitation
Cette démarche vise à rapprocher les services de l’administration aux usagers !
Vous pourrez prochainement accéder à ces documents sans avoir à vous déplacer aux guichets de la DAF.
Retrouvez ci-dessous l’avis original en langue française et tahitienne.
𝑷𝒐𝒖𝒓 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒏𝒔𝒆𝒊𝒈𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 :
☎️ : (689) 40 47 18 82 – (689) 40 47 18 18
📨 : daf.direction@foncier.gov.pf
🌐 : www.daf.pf
✉️ : B.P. 114– 98713 Papeete
Retrouvez ci-dessous l’avis originale en langue française et langue tahitienne :
Note Information Délivrance Des Doc Cadastraux Par Les Communes FR ET TAH
