𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ?
Le titrement est une procédure exceptionnelle et temporaire de délivrance de titres de propriété, instaurée par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020.
Cette loi vise à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutū et Rimatara dans l’archipel des Australes.
𝗖𝗼𝗺𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗰𝗲́𝗱𝗲́𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲𝘀 ?
À ce jour, la DAF a reçu près de 2 000 demandes de titrement et a procédé à la signature d’actes de titrement pour 456 terres.
Depuis la mise en œuvre de cette procédure le 19 juin 2020, ce sont donc déjà 456 terres qui ont été cédées aux familles.
𝗩𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗳𝗲𝘀𝘁𝗲𝗿 ?
✅Téléchargez ci-dessous le formulaire de demande au format PDF :
https://www.service-public.pf/daf/wp-content/uploads/sites/42/2022/09/Formulaire-titrement-1.pdf
✅transmettez le formulaire dûment renseigné à l’adresse siad@foncier.gov.pf
𝑹𝒆𝒕𝒓𝒐𝒖𝒗𝒆𝒛 𝒄𝒊-𝒅𝒆𝒔𝒔𝒐𝒖𝒔 𝒍𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆́ 𝒐𝒓𝒊𝒈𝒊𝒏𝒂𝒍 !
𝑷𝒐𝒖𝒓 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒏𝒔𝒆𝒊𝒈𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 :
☎️ : (689) 40 47 18 82 – (689) 40 47 18 18
📨 : daf.direction@foncier.gov.pf
🌐 : www.daf.pf
✉️ : B.P. 114– 98713 Papeete
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