LA SECTION DU DOMAINE
SES MISSIONS SONT
- Constitue et gère le patrimoine de la Polynésie française
- D’assurer la constitution, la gestion, la valorisation, la sécurisation et la conservation du domaine du Pays
Domaine public
Le domaine public est représenté en 2 parties :
1- Le domaine naturel
Avec le maritime, c’est à dire les plages et la mer ou avec le fluvial comme les rivières ou les eaux souterraines
2- Le domaine artificiel
Avec tout ce qui concerne le routier, les places aménagées (ex: place Vaiete), le maritime (ex: ports et remblais), l’aéronautique, le fluvial (ex : aménagements de cours d’eau), le monumental (ex : les stèles), les édifices affectés à un service public (ex: : bâtiments administratifs recevant du public) et enfin le domaine mobilier
Domaine privé
Le domaine privé est représenté en Polynésie française comme les biens qui appartiennent au Pays en vertu d’un acte (ex : vente, échange, donation), d’une décision de justice (ex: adjudication) ou d’une loi (ex : décret du 24/08/1887) et qui ne remplissent pas les critères de la définition précitée.
La gestion du domaine instruit les demandes de terres domaniales pour :
– location pour une habitation, pour un projet agricole, pour un projet économique,…
– occupation temporaire de moins de 3 mois
– mise à disposition
– aménagement hôtelier ou touristique
.
Domaine public maritime
La gestion du domaine traite les demandes d’occupation temporaire du domaine public maritime telle que :
– remblai (ou enrochements)
– pontons sur pilotis, pontons flottants, passerelles
– projets hôteliers
– prospect maritime
– lais de mer
– occupation des 50 mètres au Iles Marquises
– darse
– chenal
– déclassement (aux fins de transfert à titre gratuit, d’aliénation ou d’échange)
– descente de bateau (sleep way)
VOUS SOUHAITEZ ?
Occuper le domaine public maritime ?Télécharger le formulaire
> Formulaire d’occupation du domaine de la Polynésie
4 page s I 2021 I 79,7 Ko
QU’EST CE QUE LE DOMAINE PRIVÉ ET PUBLIC DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ?
