SES MISSIONS
- Conserver les registres fonciers, délivre les titres de propriété, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
- Accomplir les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; délivrer des états et certificats, liquide et percevoir les droits et taxes établis à l’occasion de ces formalités ;
- Liquider les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
- Enregistrer les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, les jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
- Recevoir et enregistrer les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
- Recouvrer l’ensemble des impôts, droits, taxes, produits et redevances liquidés par la direction ;
- Chargé de la recherche et de la prise de possession des successions en déshérence.

La section de la Recette Conservation des Hypothèque(RCH) est dirigée par un agent qui cumule
1- les fonctions de Receveur de l’enregistrement des domaines
2- de Conservateur des hypothèques.

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA SECTION RCH AU 2ème ÉTAGE
Lundi à Jeudi de 7 h 30 à 15 h 30
(Clôture des encaissements à 15 h 00)
Vendredi de 7 h 30 à 14 h 30(Clôture des encaissements à 14 h 00)
LE DÉPÔT DES ACTES
Aux fins d’optimisation de ses missions, la Direction des affaires foncières (DAF) informe les usagers (grand public et professionnels) de l’instauration de nouveaux horaires pour le dépôt des actes auprès de la section Recette-conservation des hypothèques.
Ces changements s’appliqueront, à compter du lundi 21 octobre 2024, aux actes sous seing privé, aux décisions de justice du greffe, aux actes notariés et autres actes destinés à la formalité de la publicité, selon les modalités suivantes :
Actes sous seing privé :
Dépôt à la formalité de l’enregistrement : de 7 h 30 à 12 h ;
Retrait : Dès le lendemain du dépôt de 8 h 30 à 15 h 30 et 14 h 30 le vendredi ;Autres actes :
Dépôt des décisions de justice du greffe et des actes notariés à la formalité de l’enregistrement : de 7 h 30 à 9 h ;
Dépôt des actes à la formalité de la publicité : de 7 h 30 à 9 h.Les règlements des droits et des redevances domaniales demeurent possibles de 7 h 30 à 15 h du lundi au jeudi et jusqu’à 14 h le vendredi.
ATTENTION :
LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS
La SECTION RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES est fermée pour l’arrêt mensuel des écritures comptables le dernier jour ouvrable du mois.

