SES MISSIONS

  • Conserver les registres fonciers, délivre les titres de propriété, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
  • Accomplir les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; délivrer des états et certificats, liquide et percevoir les droits et taxes établis à l’occasion de ces formalités ;
  • Liquider les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
  • Enregistrer les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, les jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
  • Recevoir et enregistrer les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
  • Recouvrer l’ensemble des impôts, droits, taxes, produits et redevances liquidés par la direction ;
  • Chargé de la recherche et de la prise de possession des successions en déshérence.

La section de la Recette Conservation des Hypothèque(RCH) est dirigée par un agent qui cumule

1- les fonctions de Receveur de l’enregistrement des domaines 

2- de Conservateur des hypothèques.

HORAIRES D’OUVERTURE DE LA SECTION RCH AU 2ème ÉTAGE

Lundi à Jeudi de 7 h 30 à 15 h 30

(Clôture des encaissements à 15 h 00)

Vendredi de 7 h 30 à 14 h 30(Clôture des encaissements à 14 h 00)

ATTENTION :

LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS

La SECTION RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES est fermée pour l’arrêt mensuel des écritures comptables le dernier jour ouvrable du mois.

HORAIRES D'OUVERTURE, Section Recette Conservation des Hypothèques (RCH) au 2ème étage de la DAF à PAPEETE

VOUS SOUHAITEZ ?

Consulter le calendrier des fermetures comptables 2022

Consulter les avis de la curatelle concernant la recherche et les héritiers

Consulter les formulaires de la Direction des Affaires Foncières.