SES MISSIONS
- Conserver les registres fonciers, délivre les titres de propriété, liquide et perçoit les droits y relatifs ;
- Accomplir les formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; délivrer des états et certificats, liquide et percevoir les droits et taxes établis à l’occasion de ces formalités ;
- Liquider les droits d’enregistrement et de mutation, ainsi que les majorations et amendes y relatives, les impôts sur les plus-values immobilières, ainsi que les prélèvements sur les greffiers et notaires ;
- Enregistrer les actes civils publics, sous signatures privées et administratives, les arrêts, les jugements, actes judiciaires et extraits judiciaires ;
- Recevoir et enregistrer les déclarations de mutations par décès, de mutations de propriété d’immeubles ou de fonds de commerce ;
- Recouvrer l’ensemble des impôts, droits, taxes, produits et redevances liquidés par la direction ;
- Chargé de la recherche et de la prise de possession des successions en déshérence.
La section de la Recette Conservation des Hypothèque(RCH) est dirigée par un agent qui cumule
1- les fonctions de Receveur de l’enregistrement des domaines
2- de Conservateur des hypothèques.
HORAIRES D’OUVERTURE DE LA SECTION RCH AU 2ème ÉTAGE
Lundi à Jeudi de 7 h 30 à 15 h 30
(Clôture des encaissements à 15 h 00)
Vendredi de 7 h 30 à 14 h 30(Clôture des encaissements à 14 h 00)
ATTENTION :
LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS
La SECTION RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES est fermée pour l’arrêt mensuel des écritures comptables le dernier jour ouvrable du mois.
