Le journal officiel 100% dématérialisé dédié à la propriété industrielle : JOPI, est en ligne !
Le JOPI a pour vocation de publier les titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce nouveau système de publication implique des changements dans la gestion des extensions des titres de propriété industrielle français en Polynésie française.
À compter du 1er septembre 2023 :
- La simple publication d’un titre de propriété industrielle au JOPI vaudra décision d’acceptation.
- A contrario, les rejets d’extension ne seront plus formalisés par un arrêté de rejet d’extension mais par l’absence de publication.
Rappel
La loi du pays n° 2020-34 du 8 décembre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers dispose dans son article LP16 que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente ».
Les titulaires de titres de propriété industrielle ou leurs mandataires seront alors contactés par la cellule propriété industrielle afin de les informer de cette absence de publication et des possibilités de régularisation, lorsque cela est possible.
Une notification par recommandé avec accusé de réception sera envoyé à l’adresse du mandataire ou du titulaire du titre de propriété industrielle.
Les principaux motifs de rejet d’extension en Polynésie française sont les suivantes:
- Absence de reconnaissance préalable en Polynésie française pour la période 2004-2014
- Absence d’extension préalable en Polynésie française pour la période antérieure (ne concerne que les titres déposés, renouvelés ou prorogés à l’INPI à compter du 01/02/2014).
- Absence de paiement de la redevance d’extension en Polynésie française auprès de l’INPI
