Sur proposition de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM), le Conseil des ministres a fixé, conformément aux dispositions des articles L. 310-3et suivants du code de commerce, les périodes de soldes pour l’année 2024 comme suit : 

  • à partir du mercredi 17 janvier à 0 heure jusqu’au dimanche 4 février à minuit ; 
  • à partir du mercredi 25 septembre à 0 heure jusqu’au dimanche 13 octobre à minuit

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L’essentiel de l’actualité

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    Publié le 11/09/17

    La procédure de rescrit Lorsqu’un professionnel souhaite importer ou commercialiser un produit et qu’il doute du régime de prix qui lui est applicable (PPN, PGC, [...]

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