📄 1/4 Que propose cet arrêté ?
Le Conseil des ministres a adopté une mesure pour bloquer de manière temporaire la « révision des loyers » des contrats de location. Elle concerne uniquement les 5 types de contrat suivants : les baux à usage d’habitation, professionnel, commercial, artisanal ou industriel. Cela signifie que pour ces 5 types de contrats cités, il ne sera pas possible de modifier les montants des loyers, et ce pour une période de 6 mois : à compter du 29 février jusqu’au 29 août 2024.
📆 2/4 Pourquoi 6 mois uniquement ?
A cause du principe de liberté des prix du code de la concurrence ! Ce gel temporaire de la révision des loyers n’a été possible que par l’application d’une dérogation prévue au dernier alinéa de l’article LP 110-1 du code de la concurrence : « Le conseil des ministres peut également prendre des mesures temporaires contre des risques de hausse ou de baisse excessives de prix, dont la durée ne peut excéder six mois non renouvelables, motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.«
De ce fait, ce dispositif est EXCEPTIONNEL et ne dure que 6 mois MAXIMUM à partir du 29 février 2024.
✅ 3/4 Qui EST CONCERNÉ par ce blocage temporaire ?
Vous êtes concernés par ce blocage temporaire si votre bail est l’un de ces 5 types de contrat :
- Bail d’habitation meublé ou non meublé : local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).
- Bail professionnel : local destiné à l’exercice d’un art ou d’une profession, classé non commercial selon le code de commerce.
- Bail commercial : bail d’une durée de 9 ans concernant un local où est exploité un fonds commercial au sens du code de commerce, ou un local exploité par une personne immatriculée au RCS.
- Bail artisanal : local destiné à l’exercice d’une activité artisanale.
- Bail industriel : local affecté à la fabrication ou à la transformation de biens, où le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
è Par ailleurs, ce blocage temporaire des loyers ne concerne que les contrats en cours qui se renouvellent : c’est-à-dire que le propriétaire et le locataire actuels décident de poursuivre la location.
❌ 4/4 Qui N’EST PAS CONCERNÉ par ce blocage temporaire ?
A part les 5 autres contrats de location cités précédemment, tous les autres contrats de location ne sont pas concernés par ce blocage temporaire, comme par exemple :
- Contrat de location à caractère saisonnier : locations de courte période (jour, semaine, quinzaine, mois ou saison) telles que Airbnb par exemple.
- Bail à construction : le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
- Bail rural : contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles, permettant l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole.
- …
è ATTENTION : cette liste est non exhaustive.
🔍 En résumé
Durant la période allant du 29 février au 29 août 2024 inclus :
- Il ne sera pas possible de revoir à la hausse les montants des loyers.
- Cela concerne uniquement les contrats de location à usage d’habitation, professionnel, commercial, artisanal et industriel.
- Tous les autres types de contrats de location, comme par exemple les Airbnb et locations saisonnières…, ne sont pas concernés par ce blocage temporaire.
—
DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels
