La DGAE souhaite t’apporter des précisions concernant le droit de la consommation au Fenua à travers ces 2 questions/réponses.

☝️ 1/2– En tant que consommateur Polynésien, ai-je des droits ?

Oui, tu as des droits en tant que consommateur Polynésien car il existe au Fenua un droit de la consommation. Sache qu’il existe plusieurs textes réglementaires qui prévoient les règles en vigueur actuelles, ainsi que les personnes qui sont concernées.

Par exemple, la « Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services » détermine notamment les 2 types de garantie existants (garantie légale et garantie commerciale).

Ou encore, la « Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs » qui définit les conditions générales d’un contrat ainsi que les protections des consommateurs contre les clauses abusives.

Ou bien « l’Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française » qui définit les conditions d’affichage des prix, de promotion sur les prix et de publicité mensongère.
 

📕 2/2- Il n’y a pas de « code de la consommation » au Fenua, c’est vrai ?

En droit, ce qu’on appelle un code, « c’est un recueil qui regroupe les textes applicables dans une branche du droit ».

Sache qu’il existe différents codes applicables au Fenua tels que le codes des impôts, le code des assurances, le code de la concurrence ou encore le code de la route. Ils sont souvent placés dans un recueil sous une même reliure, organisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes et articles.

Il existe des réglementations protégeant les consommateurs mais elles ne sont pas regroupées au sein d’un code. Néanmoins, tu dois retenir qu’il n’est pas nécessaire que tout soit regroupé dans un code pour être protégé. 
 

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