Le saviez-vous ?

Il existe un droit polynésien de la consommation qui encadre les pratiques des professionnels et protège les consommateurs.

Il s’applique à de nombreux domaines :

  • 🏷️ Affichage des prix et publicité ;
  • 🔖 Étiquetage des denrées alimentaires ;
  • 🏠 Démarchage à domicile ;
  • 💍 Rachat de métaux précieux ;
  • 📝 Contrats (télécommunications, électricité…) ;
  • 🚗 Vente de véhicules.

⚠️ Problème actuel :

  • Ces règles sont parfois difficiles à trouver,
  • Les textes sont parfois anciens (nouvelle technologies ne sont pas mentionnées).

✅ Solutions :

Un projet de réforme a été soumis afin de permettre à toutes ces règles d’être regroupées et modernisées dans un texte unique : le code polynésien de la consommation.

Ce projet doit encore être adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.

👉 Vous pouvez consulter le rapport du conseil des ministres du 24/06/2026 en cliquant sur le lien

👉 Consultez également la publication de l’Association de défense des consommateurs polynésiens – Te Tia Ara

DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels

 

Partagez cet article dès maintenant, choisissez votre plateforme !

L’essentiel de l’actualité

  • 📣 INFORMATION | Découvrez votre nouveau portail RŪMIA !

    Publié le 18/11/25

    Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en service de notre nouveau portail usager qui remplace I-TURU, conçu pour moderniser et simplifier [...]

    En savoir plus >

  • ⚠️ 𝗔𝗟𝗘𝗥𝗧𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗗𝗨𝗜𝗧 | Procédure de retrait de produits  » Classic Corn Dogs with Bags « 

    Publié le 29/10/25

    La Polynésie française a été informée par les autorités américaines d’une procédure de retrait concernant les produits « Classic Corn Dogs with Bags » 📍 [...]

    En savoir plus >

  • 📣 INFORMATION | Avis d’appel public à la concurrence

    Publié le 3/10/25

    La DGAE lance un appel public à la concurrence pour la conception, le développement, l’hébergement et la maintenance d’un système d’information nommé « Observatoire des prix ». [...]

    En savoir plus >