❓Le saviez-vous ?

Il existe un droit polynésien de la consommation qui encadre les pratiques des professionnels et protège les consommateurs.

Il s’applique à de nombreux domaines :

  • 🏷️ Affichage des prix et publicité ;
  • 🔖 Étiquetage des denrées alimentaires ;
  • 🏠 Démarchage à domicile ;
  • 💍 Rachat de métaux précieux ;
  • 📝 Contrats (télécommunications, électricité…) ;
  • 🚗 Vente de véhicules.

⚠️ Problème actuel :

  • Ces règles sont parfois difficiles à trouver,
  • Les textes sont parfois anciens (nouvelle technologies ne sont pas mentionnées).

✅ Solutions :

Un projet de réforme a été soumis afin de permettre à toutes ces règles d’être regroupées et modernisées dans un texte unique : le code polynésien de la consommation.

Ce projet doit encore être adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.

👉 Vous pouvez consulter le rapport du conseil des ministres du 24/06/2026 en cliquant sur le lien

👉 Consultez également la publication de l’Association de défense des consommateurs polynésiens – Te Tia Ara

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DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels

 

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