Résilier son assurance
La loi prévoit tant pour l’assuré que pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an.
Délai et formalité à respecter par l’assuré qui veut résilier :
L’article L 113-12 du code des assurances tel qu’applicable en Polynésie française rappelle que l’assuré doit envoyer une lettre recommandée ou une lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur, au plus tard un mois avant la date d’échéance, c’est-à-dire la date à laquelle le contrat prend fin.
Le délai est donc respecté à la condition que la date figurant sur le cachet de poste (quand il s’agit d’une lettre recommandée) ou sur l’accusé de réception (quand il s’agit d’une lettre remise en main propre) corresponde bien au délai de préavis d’un mois.
Exemple : échéance du contrat fixée le 20 août 2020, possibilité de résilier le contrat jusqu’au 20 juillet 2020.
Par ailleurs, si ce délai n’est pas respecté, la demande de résiliation ne sera pas valable et l’assureur sera en droit de réclamer le paiement des cotisations à venir.
En revanche, rien n’empêche l’assuré d’envoyer sa demande de résiliation bien avant que le délai de résiliation ne commence à courir.
La résiliation prend effet à la date d’échéance.
Si certaines garanties de l’assurance scolaire se retrouvent dans l’assurance multirisque habitation, celle-ci ne suffit pas à couvrir tous les cas de figure que votre enfant peut rencontrer au cours de sa scolarité.
L’assurance scolaire couvre l’ensemble des cas de figure qui peuvent se produire dans la vie de votre enfant à l’école et pendant ses trajets entre son établissement scolaire et son domicile : accidents corporels, vols, dommages causés… Ils comportent donc généralement 2 parties :
– Un volet d’assurance scolaire Responsabilité Civile, pour les dommages que l’élève peut causer à autrui ;
– et un volet garantie d’assurance scolaire individuelle accident, pour les dommages corporels que l’enfant pourrait subir (qu’il y ait responsable ou non).
L’assurance multirisque habitation (MRH), de son côté, comporte :
Un volet Responsabilité Civile, destiné à couvrir l’ensemble des membres du foyer ;
Des garanties destinées à couvrir le logement : vol, dégâts des eaux, incendie, bris de glace, intempéries, etc.
Une partie des garanties de l’assurance scolaire (soit le volet Responsabilité Civile) est donc comprise dans l’assurance multirisque habitation, mais pas la partie garantie individuelle accident.
Ainsi, bien que votre assurance habitation puisse couvrir votre enfant lorsqu’il cause, à l’école, des dommages corporels ou matériels à autrui, elle ne couvre toutefois pas votre enfant s’il est lui-même victime d’un accident à l’école.
Pour cette raison, il est essentiel de souscrire une assurance scolaire adaptée pour protéger vos enfants dans toutes les situations, au sein de l’école ou en dehors.
Si certaines garanties de l’assurance scolaire se retrouvent dans l’assurance multirisque habitation, celle-ci ne suffit pas à couvrir tous les cas de figure que votre enfant peut rencontrer au cours de sa scolarité.
L’assurance scolaire couvre l’ensemble des cas de figure qui peuvent se produire dans la vie de votre enfant à l’école et pendant ses trajets entre son établissement scolaire et son domicile : accidents corporels, vols, dommages causés… Ils comportent donc généralement 2 parties :
– Un volet d’assurance scolaire Responsabilité Civile, pour les dommages que l’élève peut causer à autrui ;
– et un volet garantie d’assurance scolaire individuelle accident, pour les dommages corporels que l’enfant pourrait subir (qu’il y ait responsable ou non).
L’assurance multirisque habitation (MRH), de son côté, comporte :
Un volet Responsabilité Civile, destiné à couvrir l’ensemble des membres du foyer ;
Des garanties destinées à couvrir le logement : vol, dégâts des eaux, incendie, bris de glace, intempéries, etc.
Une partie des garanties de l’assurance scolaire (soit le volet Responsabilité Civile) est donc comprise dans l’assurance multirisque habitation, mais pas la partie garantie individuelle accident.
Ainsi, bien que votre assurance habitation puisse couvrir votre enfant lorsqu’il cause, à l’école, des dommages corporels ou matériels à autrui, elle ne couvre toutefois pas votre enfant s’il est lui-même victime d’un accident à l’école.
Pour cette raison, il est essentiel de souscrire une assurance scolaire adaptée pour protéger vos enfants dans toutes les situations, au sein de l’école ou en dehors.
Dans le cas où votre assureur ne vous a pas informé, dans les délais légaux, de la reconduction de votre contrat
La loi impose aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance trois mois avant la date d’échéance pour rappeler à leurs assurés la prochaine reconduction de leur contrat.
L’avis d’échéance est un document rappelant les caractéristiques d’un contrat d’assurance que l’assureur adresse annuellement à l’assuré.
A cet égard, l’article L 113-15-1 du code des assurances prévoit que si l’information n’a pas été communiquée à l’assuré, ce dernier a la possibilité de résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée ou une lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur.
La résiliation prend effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou sur l’accusé de réception.
Ces dispositions ne concernent toutefois que les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Evénements susceptibles de justifier la résiliation d’un contrat d’assurance
L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin au contrat d’assurance lors de la survenance de certains évènements (article L 113-16 du code des assurances).
En effet, certains évènements personnels comme professionnels tels que :
- un changement de domicile ;
- un changement de situation matrimoniale ;
- un changement de régime matrimonial ;
- un changement de profession ;
- une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
peuvent constituer des motifs de résiliation du contrat d’assurance.
Autrement dit, le motif invoqué doit directement amplifier ou réduire le risque assuré par votre contrat.
Exemple : Vous pourrez résilier votre contrat multirisques habitation si vous déménagez et quittez votre logement. En revanche, cet événement ne vous permet pas de résilier votre contrat complémentaire santé, car le risque maladie n’est pas modifié par votre changement de domicile.
La résiliation du contrat d’assurance ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement.
L’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance soit par lettre recommandée soit par lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
La résiliation pouvant intervenir à n’importe quel moment de l’année, l’assureur est tenu de restituer la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période qui court de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
