Le saviez-vous ?

Il existe un droit polynésien de la consommation qui encadre les pratiques des professionnels et protège les consommateurs.

Il s’applique à de nombreux domaines :

  • 🏷️ Affichage des prix et publicité ;
  • 🔖 Étiquetage des denrées alimentaires ;
  • 🏠 Démarchage à domicile ;
  • 💍 Rachat de métaux précieux ;
  • 📝 Contrats (télécommunications, électricité…) ;
  • 🚗 Vente de véhicules.

⚠️ Problème actuel :

  • Ces règles sont parfois difficiles à trouver,
  • Les textes sont parfois anciens (nouvelle technologies ne sont pas mentionnées).

✅ Solutions :

Un projet de réforme a été soumis afin de permettre à toutes ces règles d’être regroupées et modernisées dans un texte unique : le code polynésien de la consommation.

Ce projet doit encore être adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.

👉 Vous pouvez consulter le rapport du conseil des ministres du 24/06/2026 en cliquant sur le lien

👉 Consultez également la publication de l’Association de défense des consommateurs polynésiens – Te Tia Ara

DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels

 

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L’essentiel de l’actualité

  • 📣 COMMUNIQUÉ | Nouvelles dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

    Publié le 9/09/24

    📜L’arrêté modifiant la délibération relative à 𝗹’𝗲́𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗻𝗿𝗲́𝗲𝘀 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲́, et l’une des principales nouveautés concerne 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 [...]

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  • 📣 COMMUNIQUÉ | Nouvelles réglementations concernant la révision des loyers

    Publié le 2/09/24

    📆 Tous les contrats de location signés, reconduits ou renouvelés à partir du 30 août 2024 seront soumis aux nouvelles modalités de révision des loyers [...]

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  • 🔍 INFORMATION | Accueil au public de la CAPR uniquement le matin

    Publié le 30/07/24

    ⏳ En raison d’une réorganisation temporaire de notre effectifs, la DGAE informe que : la Cellule Activités et Professions Réglementées (CAPR), recevra le public uniquement le matin : [...]

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