๐Ÿ“„L’assurance scolaire est un contrat qui assure votre enfant et inclut gรฉnรฉralement :
โœ… La ยซย ๐ซ๐ž๐ฌ๐ฉ๐จ๐ง๐ฌ๐š๐›๐ข๐ฅ๐ข๐ญ๐žฬ ๐œ๐ข๐ฏ๐ข๐ฅ๐žย ยป qui couvre les dommages corporels et matรฉriels provoquรฉs par votre enfant,
โœ… Une ยซย ๐š๐ฌ๐ฌ๐ฎ๐ซ๐š๐ง๐œ๐ž ๐ข๐ง๐๐ข๐ฏ๐ข๐๐ฎ๐ž๐ฅ๐ฅ๐ž ๐š๐œ๐œ๐ข๐๐ž๐ง๐ญย ยป qui couvre votre enfant lorsqu’il subit des dommages corporels.
๐ŸŽ“ Juridiquement, lโ€™assurance scolaire nโ€™est pas obligatoire pour les activitรฉs qui se dรฉroulent ๐ฉ๐ž๐ง๐๐š๐ง๐ญ ๐ฅ๐ž๐ฌ ๐ก๐ž๐ฎ๐ซ๐ž๐ฌ ๐๐ž ๐œ๐จ๐ฎ๐ซ๐ฌ (piscine ou gymnase), dans lโ€™รฉtablissement comme dehors. Mais elle peut รชtre imposรฉe pour toutes les activitรฉs facultatives (sortie au musรฉe, classe verte, voyage, promenade โ€ฆ).
๐Ÿ‘ Dans les faits, il est vivement recommandรฉ dโ€™assurer ton enfant afin de le protรฉger en cas de dommage.
โš ๏ธ๐€๐ญ๐ญ๐ž๐ง๐ญ๐ข๐จ๐งย : Les chefs dโ€™รฉtablissements ne peuvent pas interdire lโ€™accรจs aux cours ร  un รฉlรจve non assurรฉ. En revanche, ils peuvent refuser ร  ton enfant lโ€™accรจs ร  des activitรฉs scolaires facultatives qui se dรฉrouleraient hors de lโ€™รฉtablissement.
ย #DGAE #AssuranceScolaire #FicheInfo
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L’essentiel de l’actualitรฉ

  • Information : Bรฉnรฉficie de conseils de professionnels du droits

    Publiรฉ le 29/04/24

    Tu as besoin de conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'une juriste ?๐Ÿ‘ Ne cherche plus. Sache que tous les mois, [...]

    En savoir plus >

  • Information : Accueil au public de la CAPR uniquement le matin

    Publiรฉ le 24/04/24

    En raison dโ€™une rรฉorganisation temporaire de ses effectifs, la DGAE tโ€™informe que :duย lundi 15 avril au vendredi 03 mai 2024,ย laย Cellule Activitรฉs et Professions Rรฉglementรฉesย (CAPR),recevra le [...]

    En savoir plus >

  • Communiquรฉ : Les consommateurs polynรฉsiens ont des droits

    Publiรฉ le 15/04/24

    La DGAE souhaite tโ€™apporter des prรฉcisions concernant le droit de la consommation au Fenua ร  travers ces 2 questions/rรฉponses.ย โ˜๏ธย 1/2-ย En tant que consommateur Polynรฉsien, ai-je des [...]

    En savoir plus >