Le saviez-vous ?

Il existe un droit polynésien de la consommation qui encadre les pratiques des professionnels et protège les consommateurs.

Il s’applique à de nombreux domaines :

  • 🏷️ Affichage des prix et publicité ;
  • 🔖 Étiquetage des denrées alimentaires ;
  • 🏠 Démarchage à domicile ;
  • 💍 Rachat de métaux précieux ;
  • 📝 Contrats (télécommunications, électricité…) ;
  • 🚗 Vente de véhicules.

⚠️ Problème actuel :

  • Ces règles sont parfois difficiles à trouver,
  • Les textes sont parfois anciens (nouvelle technologies ne sont pas mentionnées).

✅ Solutions :

Un projet de réforme a été soumis afin de permettre à toutes ces règles d’être regroupées et modernisées dans un texte unique : le code polynésien de la consommation.

Ce projet doit encore être adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.

👉 Vous pouvez consulter le rapport du conseil des ministres du 24/06/2026 en cliquant sur le lien

👉 Consultez également la publication de l’Association de défense des consommateurs polynésiens – Te Tia Ara

DGAE | Accompagner et orienter les consommateurs et les professionnels

 

Partagez cet article dès maintenant, choisissez votre plateforme !

L’essentiel de l’actualité

  • COMMUNIQUÉ | Horaires de vente d’alcool pour le samedi 06 juillet 2024 en Polynésie Française

    Publié le 2/07/24

    ❌ À l’occasion du 2nd tour des élections anticipées des députés à l’Assemblée nationale, la DGAE rappelle que la vente de boissons alcoolisées à consommer [...]

    En savoir plus >

  • Information : La convention entre l’INPI et la Polynésie française célèbre ses 10 ans

    Publié le 2/05/24

    Le 07 avril 2014, la convention dite d'extension entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) entrait en vigueur. Cette [...]

    En savoir plus >

  • Information : Bénéficie de conseils de professionnels du droits

    Publié le 29/04/24

    Tu as besoin de conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'une juriste ?👍 Ne cherche plus. Sache que tous les mois, [...]

    En savoir plus >