๐Ÿ“„L’assurance scolaire est un contrat qui assure votre enfant et inclut gรฉnรฉralement :
โœ… La ยซย ๐ซ๐ž๐ฌ๐ฉ๐จ๐ง๐ฌ๐š๐›๐ข๐ฅ๐ข๐ญ๐žฬ ๐œ๐ข๐ฏ๐ข๐ฅ๐žย ยป qui couvre les dommages corporels et matรฉriels provoquรฉs par votre enfant,
โœ… Une ยซย ๐š๐ฌ๐ฌ๐ฎ๐ซ๐š๐ง๐œ๐ž ๐ข๐ง๐๐ข๐ฏ๐ข๐๐ฎ๐ž๐ฅ๐ฅ๐ž ๐š๐œ๐œ๐ข๐๐ž๐ง๐ญย ยป qui couvre votre enfant lorsqu’il subit des dommages corporels.
๐ŸŽ“ Juridiquement, lโ€™assurance scolaire nโ€™est pas obligatoire pour les activitรฉs qui se dรฉroulent ๐ฉ๐ž๐ง๐๐š๐ง๐ญ ๐ฅ๐ž๐ฌ ๐ก๐ž๐ฎ๐ซ๐ž๐ฌ ๐๐ž ๐œ๐จ๐ฎ๐ซ๐ฌ (piscine ou gymnase), dans lโ€™รฉtablissement comme dehors. Mais elle peut รชtre imposรฉe pour toutes les activitรฉs facultatives (sortie au musรฉe, classe verte, voyage, promenade โ€ฆ).
๐Ÿ‘ Dans les faits, il est vivement recommandรฉ dโ€™assurer ton enfant afin de le protรฉger en cas de dommage.
โš ๏ธ๐€๐ญ๐ญ๐ž๐ง๐ญ๐ข๐จ๐งย : Les chefs dโ€™รฉtablissements ne peuvent pas interdire lโ€™accรจs aux cours ร  un รฉlรจve non assurรฉ. En revanche, ils peuvent refuser ร  ton enfant lโ€™accรจs ร  des activitรฉs scolaires facultatives qui se dรฉrouleraient hors de lโ€™รฉtablissement.
ย #DGAE #AssuranceScolaire #FicheInfo
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L’essentiel de l’actualitรฉ

  • ๐Ÿ” INFORMATION | Accueil au public de la CAPR uniquement le matin

    Publiรฉ le 30/07/24

    โณ En raison dโ€™une rรฉorganisation temporaire de notre effectifs, la DGAE informe que : laย Cellule Activitรฉs et Professions Rรฉglementรฉesย (CAPR), recevra le publicย uniquement le matin : [...]

    En savoir plus >

  • COMMUNIQUร‰ | Horaires de vente dโ€™alcool pour le samedi 06 juillet 2024 en Polynรฉsie Franรงaise

    Publiรฉ le 2/07/24

    โŒ ร€ lโ€™occasion du 2nd tour des รฉlections anticipรฉes des dรฉputรฉs ร  lโ€™Assemblรฉe nationale, la DGAE rappelle que la vente de boissons alcoolisรฉes ร  consommer [...]

    En savoir plus >

  • Information : La convention entre l’INPI et la Polynรฉsie franรงaise cรฉlรจbre ses 10 ans

    Publiรฉ le 2/05/24

    Le 07 avril 2014, la convention dite d'extension entre la Polynรฉsie franรงaise et l'Institut national de la propriรฉtรฉ industrielle (INPI) entrait en vigueur. Cette [...]

    En savoir plus >