ANNONCE IMPORTANTE
FERMETURE DE LA RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES AU PUBLIC TOUS LES MERCREDI A PARTIR DE 12H À COMPTER DU 17/04/24
La Direction des affaires foncières informe le public, particuliers et professionnels, usagers des droits d’enregistrement, des baux, des redevances domaniales, de la fermeture de la Cellule « Recette » de la section « Recette-Conservation des Hypothèques », à midi (12 h) tous les mercredis, à compter du 17 avril 2024 et ce, sur une durée de 2 mois.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
NOS ACTUALITÉS
𝗜𝗡𝗙𝗢 𝗨𝗦𝗔𝗚𝗘𝗥𝗦 – 𝗙𝗘𝗥𝗠𝗘𝗧𝗨𝗥𝗘 𝗗𝗨 𝗣𝗔𝗥𝗞𝗜𝗡𝗚 𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖 𝗔̀ 𝗣𝗔̄’𝗢𝗙𝗔’𝗜 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗨X
𝗗𝗘́𝗟𝗜𝗩𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗖𝗔𝗗𝗔𝗦𝗧𝗥𝗔𝗨𝗫 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗘𝗦
𝗛𝗔𝗥𝗠𝗢𝗡𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘𝗧 𝗦𝗜𝗠𝗣𝗟𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗧𝗔𝗥𝗜𝗙𝗦
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- des vidéos explicatives à propos du partage judiciaire par souche
2- des livrets d’infos pratiques en version française et Tahitienne
3- les articles de loi correspondant au partage judiciaire par souche
4- les avis concernant le partage judiciaire par souche
Si vous souhaitez faire un partage par souche vous avez un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- une description de cette procédure
2- le délai de cette procédure
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les avis publiés au journal officiel de cette procédure
5- le formulaire concernant le titrement
6- le formulaire de demande d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI)
7- la procédure du « titrement » en image.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- les conditions d’accès à cette aide
2- le formulaire à remplir pour bénéficier de cette aide
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les brochures d’information de la DAF
5- des vidéos du dispositif d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI).
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
ASSISTANCE AUX PARTICULIERS
SIAD
LA SECTION D’INFORMATION & D’ACCÈS AUX DOCUMENTS FONCIERS & GÉNÉALOGIQUES
- Ses missions
- Guichet unique et liste des documents fonciers
- Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision
- Titrement de l’île de Rurutu & de Rimatara
- Les professions du secteur
- Payer des amendes du code la route
DÉLIMITATION DES TERRES
CADASTRE-TOPOGRAPHIE
LA SECTION CADASTRE-TOPOGRAPHIE
- Missions
- OTIA
- Plan cadastral
- Les mairies qui délivrent le cadastre
- La section TOPOGRAPHIE
- La liste des produits en vente par la cellule topographie
- Catalogue de cartes
- Demande de carte topographiques
GESTION DOMANIALE
DOMAINE
- Ses missions
- Le domaine public
- Les sites publics de la DAF
- Le domaine privé
- Le domaine public maritime
- Demande d’occupation public maritime
- Type de demande + contact
CONSERVATION DES TITRES
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
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LE GUICHET UNIQUE POUR LES COMMANDES DE DOCUMENTS(Au Rez-De-Chaussée à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :Lundi à Jeudi 6 h 30 à 15 h 30 (Fermeture à 15 h pour la caisse)Vendredi de 6 h 30 à 14 h 30 (14 h pour la caisse)ATTENTION :LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS :La caisse + Les guichets pour les commandes de documents à DAF Papeete sont fermés.Seule, la remise de certains documents à délivrance différée sera assurée !
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LA RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES(Au 2 ème étage à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :Lundi à Jeudi de 7 h 30 à 15 h 30(Clôture des encaissements à 15 h 00)Vendredi de 7 h 30 à 14 h 30(Clôture des encaissements à 14 h 00)ATTENTION :LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS :La RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES est fermée au public pour l’arrêt mensuel de ses écritures comptables |
→(CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU CALENDRIER DES FERMETURES COMPTABLES 2023)←
Immeuble TE FENUA MĀ’OHI
Rue Dumont d’Urville, Orovini
PAPEETE
B.P. 114 – 98713 Papeete, TAHITI
@ : daf.direction@foncier.gov.pf
@ : communication@foncier.gov.pf
(689) 40.47.18.82 – Fax : (689) 40.47.19.17
www.service-public.pf/daf ou www.daf.pf
La DAF a été créée en 1997 par la délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 et est organisée par l’arrêté n° 2532 CM du 18 décembre 2020, modifié par l’arrêté n° 812 CM du 5 mai 2023. C’est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du fichier généalogique, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement.
La Direction des affaires foncières est constituée de 4 sections:
